Formulaires &
Déclarations

Confirme que la biomasse que j'ai produite et fournie est conforme aux exigences de la Directive (EU) 2018/2001, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Mon engagement porte sur les éléments suivants (cocher ce qui convient):

Destinataire: DE VERBAND Group (VERSIS S.A. | LSL AGRI | C3F PRO AGRI | PRO AGRI GmbH)

Acheteur/collecteur : DE VERBAND Group (VERSIS S.A. | LSL AGRI | C3F PRO AGRI | PRO AGRI GmbH)

1. les céréales livrées/vendues sont saines, loyales et marchandes et ne présentent aucun danger pour la santé humaine ou animale,

2. les céréales livrées/vendues sont conformes à la réglementation des produits phytosanitaires (culture et stockage)

3. un séchage et nettoyage éventuel ont été fait dans des installations propres et conformes,

4. les céréales ont été bien séparées de tous produits non autorisés pour l’alimentation et/ou de la chaîne alimentaire pendant tout le trajet (production, récolte, transport et stockage.

5. les livraisons sont exemptes de produits interdits tel que fumier, lisier, semences traitées, produits d’origine animale et boues d’épurations,

6. les teneurs maximales des substances indésirables énumérées ci-après ne sont pas dépassées: Ergots du seigle (0.1% en général ; 0.05% pour céréales panifiable) Deoxynivalenol (DON) maximum 5 mg/kg de céréales.

7. les céréales ne contiennent pas de protéines de tissus de mammifères ni d’excréments de rongeurs ou d’oiseaux, et de plus, toutes les mesures possibles ont été prises pour éviter une contamination avec ces derniers,

8. les céréales ont été manipulées sur tout le trajet de la chaine de production dans des conditions hygiéniques irréprochables, afin de bien maîtriser la qualité microbiologique.

9. les moyens de transports, dans lesquels les céréales sont transportées, sont nettoyés, secs et exempts de résidus et d’odeurs des chargements précédents. Après le transport de fumier et/ou boues, les moyens de transports ont été nettoyés et désinfectés correctement, avant le transport des céréales,

10. si la marchandise n’est pas conforme aux aspects de qualité ci-dessus, l’acheteur/le collecteur est informé le plus vite possible.

11. si vous faites livrer vos céréales par un transporteur celui-ci doit être certifié Qualimat ou GMP+FSA ou équivalent.

de ou des utilisation(s) spécifique(s) d'une substance de départ limitée pour matières explosives selon régulation (UE) 2019/1148 du Parlement Européen et de son Conseil.

Nom commercial du produit	Matière de départ limitée pour substances explosives	Concentration AN-N (%)	N° CAS	Utilisation prévue
Nitrate d'ammonium 27% N	Nitrate d'ammonium	27%	6484-52-2	Engrais
YARA-Sulfan 24N+6S	Nitrate d'ammonium	24%	6484-52-2	Engrais
MyNitras 24N+6S	Nitrate d'ammonium	24%	6484-52-2	Engrais
Nitrosulf 24N+6S	Nitrate d'ammonium	24%	6484-52-2	Engrais
Nitrate d'ammonium 33,5N	Nitrate d'ammonium	33,5%	6484-52-2	Engrais